Comparution immédiate urbanisme 2026
La comparution immédiate (CPP 393-397) est une procédure rapide où le contrevenant comparaît dans 24-48h après garde à vue. Rare en urbanisme mais possible pour récidives ou flagrance.
Cadre
Procédure rapide.
- Issue garde à vue ou flagrance
- Comparution dans 24-48h
- Audience devant TGI correctionnel
- Avocat obligatoire (commis d'office si besoin)
- Décision rapide possible
Stratégie défense
Préparation urgente.
- Avocat immédiat (commis d'office si nécessaire)
- Renvoi possible pour préparer (15-30 jours)
- Demande détention provisoire évitée
- Documents préparés en urgence
- Plaidoirie modulation peine
Issues
Plusieurs possibilités.
- Jugement immédiat
- Renvoi à audience ultérieure
- Détention provisoire (rare en urbanisme)
- Contrôle judiciaire
- CRPC possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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