Recours amende administrative L.480-4 2026
L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des amendes lourdes pour infractions urbanisme : construction sans permis, non-respect règles PLU. Le tribunal correctionnel statue sur la peine. Recours possible contre la condamnation dans les délais d'appel pénal.
Calcul de l'amende
L'amende est proportionnelle à la surface plancher illégale.
- Amende contraventionnelle minimale : 1 200 €
- Amende complémentaire : 1 200 €/m² SP
- Amende maximale : 6 000 €/m² SP
- Plafond global : 300 000 €
- Cumulable avec démolition administrative
Recours pénal
Procédure d'appel pénal après condamnation correctionnelle.
- Délai appel : 10 jours après jugement
- Cour d'appel chambre correctionnelle
- Avocat obligatoire en appel
- Coût avocat : 2 500-5 000 €
- Délai issue : 12-18 mois
Stratégies de défense
Plusieurs leviers possibles selon le contexte.
- Régularisation parallèle (preuve bonne foi)
- Plaider conformité PLU (si valable)
- Contester procès-verbal (vice forme)
- Plaider erreur de droit
- Demande réduction amende (modulation juge)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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