Loi sur l'eau et permis 2026
La loi sur l'eau (1992, codifiée Code env.) encadre les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) impactant l'eau. Déclaration ou autorisation selon rubriques nomenclature. Concerne nombreux projets construction.
Cas concernés
Variés.
- Drainage > 1 ha
- Cours d'eau modifié
- Zone humide impactée > 1 ha
- Imperméabilisation > 1 ha
- Captage / forage
- Construction sur cours d'eau
Procédure IOTA
Déclaration ou autorisation.
- Déclaration : projets modérés
- Autorisation : projets majeurs (enquête publique)
- Délai : 2-3 mois (déclaration), 6-12 mois (autorisation)
- Cumul avec PC
- Avis services environnement
Sanctions
Pénales et administratives.
- Amende jusqu'à 18 000 €
- Mise en conformité ou remise en état
- Démolition possible
- Recours TA si refus
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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