Préemption commerciale par mairie 2026
Le droit de préemption commerciale (loi 2005) permet à une mairie d'acheter un fonds de commerce ou un bail commercial à vendre dans un périmètre défini. Objectif : maintien commerce de proximité.
Conditions
Périmètre défini.
- Périmètre de sauvegarde défini par mairie
- Fonds de commerce ou bail commercial
- Notification notaire au maire
- Délai 2 mois pour préempter
- Reprise par la mairie ou cession à exploitant désigné
Procédure
Achat ou cession.
- Mairie notifie décision dans 2 mois
- Si préemption : achat au prix DIA
- Mairie peut conserver ou céder à un commerçant
- Délai 2 ans pour cession
- Au-delà : retour vendeur initial
Recours
Voies de contestation.
- Recours TA contre décision préemption
- Contestation prix devant juge expropriation
- Recours TA contre périmètre (rare)
- Coût avocat 2 000-4 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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