Permis chambre d'hôtes 2026 : ERP cat 5, accessibilité
Le régime des chambres d'hôtes est encadré par la loi du 9 août 2004 et le décret 2007-1173 : maximum 5 chambres et 15 personnes simultanément, hébergement chez l'habitant, petit-déjeuner inclus. Au-delà : régime hôtel avec règles plus strictes. Côté urbanisme, l'ERP catégorie 5 s'applique avec accessibilité PMR partielle obligatoire.
Définition et plafonds réglementaires
Pour bénéficier du régime souple des chambres d'hôtes, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés. Au-delà, c'est le régime hôtel beaucoup plus contraignant qui s'applique.
- 5 chambres maximum
- 15 personnes simultanément maximum
- Hébergement chez l'habitant (résidence principale du loueur)
- Nuitée + petit-déjeuner obligatoires
- Accueil personnalisé par le loueur
- Au-delà : régime hôtel, ERP cat 4 avec règles complètes
Démarches d'urbanisme
Le changement de destination d'une partie de la résidence en activité d'hébergement est soumis à déclaration préalable ou permis de construire selon les travaux nécessaires.
- Aucune modification structurelle : DP simple
- Modifications façade ou structure : PC
- ERP cat 5 dès la 1ère chambre destinée à l'accueil
- Notice de sécurité incendie pour permis ERP
- Architecte obligatoire si SP totale > 150 m²
ERP catégorie 5 et accessibilité PMR
Les chambres d'hôtes sont des ERP de catégorie 5 (petits ERP, < seuils types). Les règles d'accessibilité sont allégées par rapport aux cat 1-4 mais restent obligatoires pour la conformité.
- Au moins 1 chambre PMR sur 5 (idéalement au RDC)
- Sanitaire PMR (1,50 × 2,10 m, barre d'appui)
- Entrée plain-pied OU rampe (≤ 5 % pente)
- Largeur passage 90 cm minimum
- Notice accessibilité simplifiée (CERFA 13824)
- Dispense possible (3 motifs : impossibilité technique, patrimoine, disproportion économique)
Déclaration en mairie obligatoire
En plus du changement de destination, l'activité de chambres d'hôtes doit être déclarée en mairie via formulaire spécifique (CERFA 13566). Déclaration distincte de l'autorisation d'urbanisme.
- CERFA 13566*02 (formulaire chambres d'hôtes)
- Dépôt en mairie ou par courrier
- Délai d'enregistrement : 1 mois
- Information au préfet (information seulement)
- Sanction sans déclaration : 1 500 € + arrêt activité
Fiscalité chambres d'hôtes 2026
La fiscalité dépend du chiffre d'affaires et du classement éventuel. Régime micro-BIC souvent retenu pour sa simplicité.
- Micro-BIC : abattement 71 % si classé Atout France, 30 % sinon
- Plafond micro-BIC chambres d'hôtes : 188 700 € en 2026
- Au-delà : régime réel BIC ou BNC selon configuration
- TVA : 10 % si para-hôtelier (3 services minimum)
- Taxe de séjour : à reverser à la mairie selon barème
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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