Recours redevance archéologie préventive 2026
La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) finance les fouilles préventives sur les terrains à risque archéologique. Taux : 0,40 % de la valeur forfaitaire de construction. Contestable en cas d'erreur de calcul, de zone non concernée, ou de double imposition.
Calcul et application
La RAP suit la même base que la taxe d'aménagement.
- Taux : 0,40 % valeur forfaitaire
- Base : 1 054 €/m² hors IDF, 1 195 €/m² IDF
- Pour 100 m² : 100 × 1 054 × 0,40 % = 421 € hors IDF
- Abattement résidence principale : 50 % sur 100 premiers m²
- Exonération : extension < 5 m²
Motifs de recours
Plusieurs erreurs ou abus peuvent justifier un recours.
- Erreur surface plancher déclarée
- Double imposition avec opération précédente
- Zone non concernée (pas de risque archéo)
- Abattement résidence principale non appliqué
- Calcul valeur forfaitaire erroné
Procédure
Recours administratif puis contentieux possible.
- Recours gracieux service taxation (2 mois)
- Recours TA si rejet (2 mois)
- Avocat optionnel (1 500-3 000 €)
- Délai instruction : 12-18 mois
- Si gain : remboursement avec intérêts
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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