Recours hiérarchique préfet 2026 : modèle lettre
Le recours hiérarchique au préfet est une procédure gratuite et amiable permettant de contester un acte du maire (refus de permis, arrêté). Cumulable avec recours TA. Ouvre un nouveau délai de 2 mois pour le recours contentieux.
Procédure
Lettre LRAR au préfet du département concerné.
- LRAR au préfet (service contrôle légalité)
- Délai 2 mois après notification acte contesté
- Gratuit (juste timbre LRAR 5,50 €)
- Le préfet a 2 mois pour répondre
- Silence vaut rejet implicite
Modèle de lettre
Structure type pour un recours hiérarchique efficace.
- [Vos coordonnées] – [Préfecture du département]
- Objet : Recours hiérarchique – Acte n° XXX du XX/XX/XXXX
- Monsieur le Préfet,
- Suite à l'arrêté du maire de [commune] en date du XX/XX/XXXX...
- Je conteste cet acte pour les motifs suivants : [motifs]
- Je vous prie de bien vouloir exercer votre contrôle de légalité et faire annuler ce refus.
- Recevez, Monsieur le Préfet, mes salutations respectueuses.
Effets
Le recours hiérarchique a plusieurs effets juridiques importants.
- Suspend délai TA (2 mois après réponse préfet)
- Le préfet peut faire annuler ou modifier
- Cumulable avec recours TA (en parallèle)
- Souvent efficace si motif politique simple
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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