Modèle mise en demeure parfait achèvement 2026
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement (GPA, 1 an post-réception), mise en demeure formelle de l'entreprise par LRAR. Document préparatoire à une éventuelle action judiciaire. Modèle type structuré.
Structure de la mise en demeure
Éléments à intégrer obligatoirement.
- Coordonnées complètes maître d'ouvrage et entreprise
- Référence au PV de réception (date, n° contrat)
- Description précise des désordres
- Photos joints en pièces
- Article 1792-6 CC invoqué
- Délai d'exécution imposé (raisonnable, 1-2 mois)
Modèle de lettre
Texte type adaptable au cas particulier.
- [Vos coordonnées] – [Entreprise destinataire]
- Objet : Mise en demeure – Garantie parfait achèvement
- Madame, Monsieur,
- Suite à la réception des travaux du XX/XX/XXXX...
- Je constate les désordres suivants : [liste précise]
- Article 1792-6 CC : vous êtes tenu de reprendre les désordres pendant l'année.
- Je vous mets en demeure d'effectuer les reprises sous [délai] jours.
- À défaut, je saisirai le tribunal compétent.
- Recevez mes salutations.
Suite à donner
Procédure si l'entreprise ne répond pas.
- Si pas de réponse sous 15 jours : relance LRAR
- Si refus persistant : assignation TGI
- Si entreprise faillite : mise en cause assureur
- Conservation preuves désordres (photos datées, constats)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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