Garantie de parfait achèvement 2026 : 1 an après réception
La garantie de parfait achèvement (GPA) est l'une des trois garanties légales post-réception. Durée 1 an à compter de la réception (art. 1792-6 CC). Couvre TOUS les désordres réservés à la réception ou apparus pendant l'année. Mise en cause de l'entrepreneur uniquement (pas l'architecte).
Champ d'application
Couverture très large des désordres pendant la première année.
- Désordres réservés au procès-verbal de réception
- Désordres apparus dans l'année après réception
- Désordres esthétiques inclus (vs décennale qui exclut)
- Désordres fonctionnels et techniques
- Tout type de gravité couvert
Procédure de mise en cause
Démarche formalisée pour faire jouer la garantie.
- Mise en demeure LRAR à l'entreprise
- Description précise des désordres + photos
- Délai exécution travaux : à définir (raisonnable)
- Si refus : action TGI possible
- Avocat nécessaire si litige (1 500-3 500 €)
Différence avec biennale et décennale
Trois garanties cumulatives mais distinctes.
- GPA : 1 an, tous désordres, art. 1792-6
- Biennale : 2 ans, équipements dissociables, art. 1792-3
- Décennale : 10 ans, solidité ouvrage, art. 1792
- Cumul possible : un même désordre peut relever des trois
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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