Vue oblique 2026 : mesure exacte 0,60 m art. 679 CC
L'article 679 du Code civil impose 0,60 m minimum de distance entre une vue oblique et la limite séparative. Plus restrictif que la vue droite (1,90 m). Concerne typiquement les fenêtres d'angle, oriels, balcons en saillie.
Définition vue oblique
Critère : nécessité de tourner la tête.
- Fenêtre latérale d'un mur faisant angle
- Vue obtenue uniquement en se penchant ou tournant la tête
- Différent de vue droite (regard direct)
- Plus restrictive que vue droite
Mesure précise
Calcul depuis l'élément le plus proche.
- Du nu extérieur de l'élément à la limite
- Mesure perpendiculaire à la limite
- Élément le plus proche : fenêtre, balcon, oriel
- Géomètre-expert pour mesure opposable
Sanction non-respect
Démolition possible.
- Action en démolition (art. 679 CC)
- Imprescriptible sauf 30 ans usage acquis
- Sanction effective sans modulation
- Coût avocat : 2 000-4 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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