Cassation 2020 DO mauvaise foi : indemnités
La Cour de cassation (notamment arrêt 2020) confirme la sanction de la mauvaise foi de l'assureur DO : refus injustifié de garantie, sous-évaluation grossière, retards calculés engagent sa responsabilité au-delà du préfinancement légal.
Comportements sanctionnés
Mauvaise foi caractérisée.
- Refus garantie sans motivation sérieuse
- Sous-évaluation manifeste indemnité
- Retards calculés au-delà des 90 jours
- Demandes de pièces dilatoires
- Expertise tendancieuse
Indemnités complémentaires
Au-delà du préfinancement.
- Préjudice perte de jouissance
- Surcoûts dégradation aggravée
- Frais avocat (article 700 CPC)
- Préjudice moral si caractérisé
- 5 000-30 000 € moyenne selon ampleur
Stratégie
Caractériser la mauvaise foi.
- Constituer chronologie précise
- Conserver tous courriers
- Mettre en demeure formellement
- Saisir TGI rapidement
- Avocat spécialisé construction
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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