Récidive urbanisme 2026 : aggravation peines
La récidive en urbanisme (nouvelle infraction dans 5 ans après condamnation définitive) entraîne aggravation : doublement amendes, peine prison aggravée à 6 mois (vs 3 sans récidive). Tribunal peut moduler.
Calcul récidive
Délai 5 ans.
- Délai à partir condamnation définitive première
- Si nouvelle infraction dans 5 ans : récidive
- Au-delà : pas de récidive légale
- Récidive même si nature infraction différente
Aggravation peines
Multiplications possibles.
- Amende max doublée (12 000 €/m² au lieu de 6 000)
- Prison aggravée à 6 mois
- Casier durée prolongée
- Sursis plus difficile
- Détention provisoire facilitée
Stratégie défense
Plaidoirie cruciale.
- Plaider absence intention récidive
- Régularisation engagée nouvelle infraction
- Bonne foi (différence circonstances)
- Modulation peine demandée
- Avocat spécialisé indispensable
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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