Espèces protégées chantier 2026
Toute atteinte aux espèces protégées (animaux, plantes listées) est interdite (art. L.411-1 Code env.). Dérogation préfectorale (DEP) possible sous conditions strictes. Sanctions pénales lourdes en cas d'infraction.
Espèces concernées
Listes officielles.
- Animaux protégés (listes par groupes)
- Végétaux protégés (orchidées, etc.)
- Habitats d'espèces protégés
- Cartographie INPN (Inventaire National)
- À vérifier avant chantier
Dérogation DEP
Procédure préfectorale.
- Demande motivée préfecture
- Étude faune-flore préalable obligatoire
- Mesures évitement, réduction, compensation
- Avis CSRPN (commission scientifique)
- Délai 6-12 mois
Sanctions infractions
Pénal lourd.
- Délit destruction espèces protégées
- Amende jusqu'à 150 000 €
- Prison 3 ans
- Démolition + remise état
- Avocat indispensable défense
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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