Indemnités servitudes 2026 : préjudice indemnisable
Les SUP sont en principe gratuites. Mais si elles causent un préjudice spécial (frappant un particulier seul) et anormal (excessif), indemnité possible (jurisprudence). Action TGI complexe.
Critères jurisprudentiels
Préjudice spécial et anormal.
- Préjudice spécial : touche particulier seul
- Préjudice anormal : excessif vs autres propriétaires
- Lien causal direct avec servitude
- Charge preuve sur demandeur
- Quantification précise nécessaire
Cas typiques
Servitudes lourdes.
- Ligne haute tension passant sur terrain (dépréciation)
- Servitude passage permanente très large
- PPRI imposant cote plancher coûteuse
- Périmètre captage eau interdisant construction
- Servitude aéroport limitant hauteur
Procédure
Action TGI.
- Action en responsabilité administration
- Expertise évaluation préjudice (3 000-8 000 €)
- Avocat spécialisé indispensable (3 000-6 000 €)
- Délai instruction : 18-30 mois
- Issue : indemnité ou refus
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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