Recours faute service public 2026
L'action en responsabilité contre un service public urbanisme (mairie, préfecture) exige : faute prouvée + dommage + lien causal. TA compétent. Indemnité possible (souvent modeste).
Conditions
Trois cumulatives.
- Faute caractérisée du service
- Dommage subi par requérant
- Lien causal direct faute / dommage
- Charge preuve sur demandeur
Cas typiques urbanisme
Plusieurs.
- Refus permis injustifié → dommage
- Mauvaise information sur PLU → préjudice
- Lenteur excessive instruction
- Conseil défaillant administration
- Délivrance permis irrégulier
Procédure
TA compétent.
- Saisine TA dans 4 ans après dommage
- Avocat conseillé
- Évaluation préjudice
- Coût avocat 2 500-5 000 €
- Issue 18-30 mois
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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