Réquisition immobilière 2026 : loi 1945
La réquisition immobilière (ordonnance du 11 octobre 1945) permet au préfet de réquisitionner des logements vacants depuis plus de 18 mois en cas de crise du logement. Procédure exceptionnelle, rare.
Conditions
Strictes.
- Logement vacant > 18 mois sans motif
- Crise locale du logement (déclarée préfet)
- Bien immobilier détenu par personne morale (rarement particulier)
- Cas exceptionnels grandes villes
- Procédure encadrée
Procédure
Étapes préfectorales.
- Mise en demeure propriétaire 1-3 mois
- Si pas de mise en location : arrêté réquisition
- Bail réquisition : 1-6 ans
- Loyer fixé par préfet
- Indemnités au propriétaire
Recours
Possibilités limitées.
- Recours TA contre arrêté
- Délai 2 mois
- Motifs : vice procédure, mise en demeure défaillante
- Avocat indispensable (3 000-5 000 €)
- Issues incertaines
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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