CDAC commission départementale aménagement 2026
CDAC (Commission Départementale Aménagement Commercial) examine demandes autorisation aménagement commercial > 1 000 m² (ou 800 m² selon décision préfectorale). Avis conforme préalable au PC.
Champ application
Seuils.
- Création / extension > 1 000 m²
- Changement secteur activité
- Réouverture après fermeture > 3 ans
- Création drive cinéma magasin
- Décision préfectorale peut abaisser à 800 m²
Composition CDAC
Mixte.
- Préfet président
- Maires concernés
- Représentants consommateurs
- Représentants commerce
- Personnalités qualifiées
Procédure
4 mois.
- Demande à préfecture
- Étude impact commercial obligatoire
- Délai instruction 4 mois
- Avis conforme (favorable ou défavorable)
- Si défavorable : PC bloqué
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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