Autorisation exploitation commerciale ≥ 1 000 m² 2026
L'AEC (Autorisation Exploitation Commerciale) est obligatoire pour magasins ≥ 1 000 m² (loi LME 2008). Examen CDAC. Distincte du PC. Procédure 4 mois.
Cas obligatoire
Plusieurs.
- Création magasin ≥ 1 000 m²
- Extension portant à ≥ 1 000 m²
- Changement secteur (alimentaire ↔ équipement)
- Drive (toute taille)
- Cinéma multiplexe ≥ 8 salles
Étude impact
Obligatoire.
- Analyse besoins consommateurs zone
- Impact concurrence locale
- Aménagement urbain (intégration)
- Mobilité (accès, transports)
- Coût étude : 15 000-80 000 €
Issues
3 cas.
- Avis favorable : PC peut être délivré
- Avis défavorable : PC bloqué
- Avis avec réserves : modifications projet
- Recours CNAC possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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