Référé instruction art. 145 CPC : expertise judiciaire
L'article 145 CPC permet d'obtenir une expertise judiciaire AVANT le procès au fond, sur simple démonstration d'un motif légitime. Outil majeur en construction (malfaçons) et voisinage.
Mécanisme
Expertise préventive.
- Demande à juge avant procès
- Motif légitime à démontrer
- Mesures d'instruction (expert, constat)
- Force probante absolue ensuite
- Avant prescription action principale
Cas typiques
Construction et voisinage.
- Désordres construction (malfaçons)
- Empiétement voisin
- Trouble anormal voisinage
- Désordres en cours chantier
- Vices cachés découverts
Coût et délai
Investissement modeste.
- Avocat : 2 000-3 500 €
- Provision expertise : 1 500-3 000 €
- Délai référé : 1-3 mois
- Expert nommé : 6-12 mois pour rapport
- Total : 4-15 mois
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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