Référé injonction administrative 2026
Le référé injonction permet d'obtenir rapidement du TA une injonction à l'administration de faire ou ne pas faire. Astreinte journalière à la clé. Pression efficace.
Conditions
Carence administrative.
- Obligation administrative claire
- Administration en carence
- Mise en demeure préalable
- Urgence ou enjeu sérieux
- Recours fond parallèle
Mesures possibles
Variées.
- Délivrance permis si TA annulé refus
- Communication documents
- Exécution mesure ordonnée
- Réponse à demande
- Astreinte 50-500 €/jour
Astreinte
Pression efficace.
- Astreinte journalière prononcée
- Liquidation périodique
- Exécution rapide souvent
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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