Dérogation accessibilité PMR 2026
Les règles d'accessibilité PMR (loi 2005) admettent 3 motifs de dérogation : impossibilité technique avérée, conservation patrimoine, disproportion économique. Procédure CCDSA. Refus fréquents.
3 motifs dérogation
Strictement limités.
- Impossibilité technique avérée
- Conservation patrimoine (zone ABF, monument historique)
- Disproportion économique manifeste
- Conditions cumulatives strictes
- Refus fréquents
Procédure CCDSA
Commission consultative.
- Demande motivée à mairie
- Avis CCDSA (Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité)
- Délai 4 mois
- Avis simple (souvent suivi)
- Décision finale autorité administrative
Compensation
Mesures alternatives.
- Aménagements partiels
- Accessibilité pour autres types handicap
- Équipements compensatoires
- Solutions alternatives proposées
- Suivi accompagnement personnel
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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