CCDSA commission accessibilité 2026
La CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité) examine les dérogations accessibilité PMR et les visites ERP. Composition mixte (pompiers, élus, usagers, professionnels). Avis simple mais influent.
Composition
Mixte.
- Préfet ou son représentant
- Pompiers (SDIS)
- Police
- Représentants élus
- Représentants usagers handicapés
- Architectes et techniciens
Compétences
Multiples.
- Avis dérogation accessibilité
- Visites ERP en exploitation
- Avis sur permis ERP
- Recommandations sécurité
- Mise en accessibilité phasée
Recours
Voies de contestation.
- Avis simple : non opposable directement
- Recours TA contre décision finale
- Avocat conseillé
- Délai 2 mois après notification
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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