Pénalités de retard chantier 2026 : calcul
Les pénalités de retard sont l'indemnisation forfaitaire prévue contractuellement en cas de dépassement des délais d'achèvement. En CCMI : prévues légalement (loi 1990). En MOE : prévues au contrat. Calcul typique : 1/3000e à 1/1000e du prix par jour.
Calcul des pénalités
Mécanisme prévu contractuellement.
- Taux journalier : 1/3000e à 1/1000e du prix HT
- Application à partir de la date d'achèvement contractuelle
- Plafond souvent 5 % du prix HT
- CCMI : minimum 1/3000e par jour (loi 1990)
- MOE : à négocier au contrat
Exemple chiffré
Pénalités sur maison à 250 000 € HT.
- Pénalité journalière 1/3000e : 83 €/jour
- Pénalité journalière 1/1000e : 250 €/jour
- Pour retard 60 jours : 5 000 à 15 000 €
- Plafond 5 % : 12 500 € (atteint à ~50-150 jours)
- Au-delà du plafond : pas de pénalités automatiques
Activation des pénalités
Conditions à respecter.
- Délai contractuel défini au contrat
- Réception réalisée ou retardée
- Pas de cause étrangère (force majeure, fait MOA)
- Mise en demeure préalable LRAR
- Calcul à compter de la date contractuelle
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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