Décennale entreprise 2026 : obligation et étendue
La décennale est obligatoire pour toute entreprise du bâtiment réalisant des travaux engageant la solidité de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978). 10 ans après réception. Couvre le maître d'ouvrage en cas de désordres.
Travaux concernés
Étendue de la décennale.
- Gros œuvre (fondations, structure)
- Étanchéité (toiture, façade)
- Solidité de l'ouvrage
- Désordres rendant impropre à destination
- Hors esthétique (sauf grave)
Vérification entreprise
Documents systématiques.
- Attestation décennale en cours
- Activité couverte (lot précis)
- Plafond garantie
- Date validité (renouvellement annuel)
- Coordonnées assureur
Mise en cause
Action si désordres.
- Constat huissier désordres
- Saisine assureur DO + décennale entreprise
- Expertise judiciaire
- Action TGI > 10 000 €
- Coût avocat 2 000-6 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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