Démolition administrative L.480-9 CU 2026
L'article L.480-9 du Code de l'urbanisme permet à l'administration (mairie ou préfet) d'ordonner la démolition d'une construction illégale. Procédure formelle avec recours possible devant le TA. Très peu fréquent en pratique mais existe.
Procédure
Étapes de la démolition administrative.
- Procès-verbal d'infraction urbanisme
- Mise en demeure de régulariser ou démolir
- Si refus : arrêté de démolition
- Délai d'exécution imposé
- Astreinte journalière possible
Recours
Action TA possible.
- Délai 2 mois après notification arrêté
- Recours TA classique
- Référé suspension parallèle (urgence)
- Avocat indispensable (3 000-6 000 €)
- Délai instruction : 18-24 mois
Démolition forcée
Si non-exécution.
- Démolition par administration aux frais propriétaire
- Coût démolition : 50-300 €/m³
- Saisie biens si non-paiement
- Procédure rare mais existe
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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