Cession de mitoyenneté 2026 : achat partie mur
L'article 661 du Code civil permet à un propriétaire d'acheter la mitoyenneté d'un mur appartenant à son voisin. Devient copropriétaire et peut adosser une construction. Prix fixé légalement : moitié du coût de construction du mur + valeur du sol.
Mécanisme de la cession
Achat unilatéral imposable au voisin.
- Achat sans accord nécessaire du voisin
- Procédure imposée par art. 661 CC
- Prix légalement fixé
- Formalisation notariée
Calcul du prix
Prix défini par la loi.
- Moitié coût construction du mur
- Plus moitié valeur du sol occupé
- Évaluation par expert si désaccord
- Prix typique : 200-800 €/ml de mur
Procédure
Démarche encadrée.
- Mise en demeure LRAR au voisin avec offre prix
- Acte notarié obligatoire
- Inscription cadastre
- Coût notaire : 800-1 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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