Carence syndic 2026 : action en désignation
Si le syndic ne convoque pas l'AG, refuse d'exécuter les décisions, ou disparaît, action judiciaire en désignation d'un syndic provisoire devant le TJ. Procédure encadrée par loi 1965.
Cas de carence
Plusieurs situations justifient l'action.
- Syndic ne convoque pas AG annuelle
- Refus d'exécuter décisions AG
- Disparition du syndic
- Faillite cabinet syndic
- Démission sans remplacement
Procédure
Saisine TJ par copropriétaire ou conseil syndical.
- Saisine référé TJ
- 1/4 des voix nécessaire pour saisine
- Désignation syndic provisoire (3-6 mois)
- Convocation AG par syndic provisoire
- Élection syndic définitif en AG
Coût et délais
Procédure rapide.
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
- Délai référé : 1-3 mois
- Honoraires syndic provisoire : variable
- Procédure efficace pour débloquer
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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