Mobile home zone naturelle 2026
Interdiction principe
Zone N protégée.
- Construction interdite en zone N (sauf agriculture/sylviculture)
- Mobile-home assimilé construction si > 3 mois
- Caravane même règle si stationnement permanent
- Pas de DP/PC possible
- Démolition possible
Exception HLL
Camping agréé.
- HLL = Habitations Légères de Loisirs
- Implantation en camping résidentiel agréé
- Maximum 35 m² SP
- Démontable
- Régime spécifique
Sanctions
Lourdes.
- Amende 1 200-150 000 €
- Mise en demeure démolir
- Démolition administrative
- Prison 6 mois en récidive
- Avocat indispensable défense
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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