Modèle sommation interpellative 2026
La sommation interpellative est un acte d'huissier permettant de faire répondre formellement un tiers à des questions précises. Force probante absolue. Utile pour clarifier intentions voisin avant action judiciaire.
Mécanisme
Acte huissier formalisé.
- Liste questions à poser
- Huissier interpelle voisin
- Voisin répond ou refuse
- PV consigné par huissier
- Force probante absolue
Cas d'usage typiques
Plusieurs situations.
- Voisin refuse de borner : interpellation acceptation
- Voisin construit : interrogation conformité
- Modification servitude : confirmation accord
- Préparation action judiciaire
- Tentative résolution amiable
Coût et formalisation
Investissement modeste.
- Coût : 250-450 €
- Demande à étude huissier (commissaire de justice)
- Liste questions précise à fournir
- Intervention 1-2 semaines
- PV remis sous 1 semaine
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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