Préemption SAFER zones agricoles 2026
La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) peut préempter les ventes de terres agricoles pour soutenir l'agriculture (agriculteurs, retraités, biodiversité). Procédure encadrée. Contestation possible.
Champ application
Foncier agricole.
- Terres agricoles classées A au PLU
- Bois et forêts (selon situation)
- Bâtiments agricoles
- Notification SAFER par notaire
- Délai 2 mois pour décider
Procédure
Notification et décision.
- Notaire informe SAFER vente
- SAFER analyse pertinence
- Préemption ou non dans 2 mois
- Si préemption : prix DIA ou contestation
- Bénéficiaire final désigné par SAFER
Recours
Contestation possible.
- Recours TA contre décision préemption
- Contestation prix juge expropriation
- Délai 2 mois recours TA
- Coût avocat 2 000-4 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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