Modèle déclaration sinistre DO 2026
La déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrages déclenche le mécanisme de préfinancement. LRAR formelle avec description précise des désordres et chiffrage estimatif. Délais légaux : 60 jours pour réponse assureur, 90 jours pour paiement.
Structure déclaration
Éléments obligatoires.
- Vos coordonnées + numéro police DO
- Date et lieu
- Compagnie assurance + service sinistres
- Objet : Déclaration de sinistre
- Date découverte désordres
- Description précise nature désordres
- Photos jointes
- Chiffrage estimatif réparations
- Mention article L.242-1 Code assurances
Modèle adaptable
Texte type.
- [Vos coordonnées]
- [Compagnie] – Service Sinistres DO
- Police n° XXX – Adresse XXX
- Date – Objet : Déclaration sinistre dommages-ouvrages
- Madame/Monsieur,
- Je vous déclare, conformément à l'art. L.242-1 Code assurances, le sinistre suivant
- Description précise désordres
- Date apparition
- Pièces jointes : photos, devis estimatif, attestation expert si possible
- Je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre la garantie sous les délais légaux
- Recevez mes salutations
Suite à donner
Délais et procédure.
- Assureur a 60 jours pour notifier sa position
- Si garantie acquise : 90 jours pour préfinancer
- Si refus : motiver action en TGI
- Conserver tous documents échange
- Avocat si litige : 2 000-5 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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