Garde à vue urbanisme 2026 : droits du contrevenant
La garde à vue pour infraction urbanisme grave (construction massive sans permis) est rare mais possible. Vos droits sont strictement protégés : avocat dès la 1ère heure, droit au silence, médecin.
Droits fondamentaux
Garanties pendant la garde à vue.
- Information immédiate des droits
- Avocat dès la 1ère heure
- Droit de garder le silence
- Notification proches
- Examen médical sur demande
Durée et prolongation
Cadre temporel strict.
- 24h initiales
- Prolongation 24h sur autorisation procureur
- Maximum 48h en flagrance
- Au-delà : déférement parquet
Stratégie défense
Conseils pratiques.
- Garder le silence si doute
- Avocat indispensable
- Pas d'aveu sans conseil
- Conserver tous documents
- Préparation audition
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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