Mise en cause économiste de la construction 2026
L'économiste de la construction est un professionnel spécialisé dans le chiffrage des travaux. Il établit les budgets prévisionnels, les CCTP, les estimations détaillées. Sa responsabilité peut être engagée si un chiffrage défaillant entraîne un dérapage budgétaire significatif.
Missions principales
Plusieurs prestations normalisées.
- Estimation prévisionnelle des travaux
- Métrés détaillés
- Cahier des charges techniques (CCTP)
- Analyse des offres entreprises
- Suivi budgétaire en chantier
Cas de mise en cause
Situations engageant la responsabilité.
- Chiffrage initial sous-estimé > 20 %
- Métré erroné entraînant double facturation
- Omissions matérielles dans CCTP
- Analyse offres défaillante (faux moins-disant)
- Conseil budgétaire négligent
Procédure
Responsabilité contractuelle classique.
- Mise en demeure LRAR
- Expertise contradictoire (économiste tiers)
- Action TGI > 10 000 €
- Coût avocat : 1 500-3 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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