Désenclavement terrain 2026 : art. 682 CC
Le désenclavement (art. 682 CC) est l'action judiciaire permettant à un terrain enclavé d'obtenir un accès à la voie publique via servitude de passage sur fonds voisin. Procédure devant TJ, indemnisation du fonds servant.
Critères d'enclavement
Plusieurs cas reconnus par jurisprudence.
- Pas d'accès à voie publique du tout
- Accès insuffisant pour usage normal (largeur)
- Accès dangereux (visibilité, terrain)
- Accès trop coûteux à entretenir
Procédure judiciaire
Action devant TJ avec géomètre-expert.
- Assignation des voisins concernés
- Désignation géomètre-expert (1 500-3 500 €)
- Étude tracés alternatifs
- Avocat conseillé (2 000-4 500 €)
- Délai instruction : 12-24 mois
Issues et indemnité
Décision du juge fixant tracé et indemnité.
- Tracé court le moins préjudiciable
- Largeur adaptée à l'usage
- Indemnité fonds servant (5 000-30 000 €)
- Convention notariée pour formaliser
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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