Servitude de passage 2026 : tracé et largeur
L'article 682 du Code civil permet à un terrain enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) d'obtenir une servitude de passage sur le terrain voisin. Tracé déterminé judiciairement si désaccord. Largeur typique 3-4 m. Indemnité due au propriétaire grevé.
Conditions enclavement
Trois conditions pour bénéficier.
- Terrain sans accès à voie publique OU accès insuffisant
- Enclavement non créé par le propriétaire enclavé
- Demande au TJ si désaccord avec voisin
- Géomètre pour cartographie
Tracé et largeur
Critères du tracé optimal.
- Tracé court le moins préjudiciable au fonds servant
- Largeur 3 m mini, 4 m courant
- Si véhicule : largeur adaptée (3 m mini)
- Aménagement possible (gravier, dalle)
- Tracé fixé par convention ou jugement
Indemnité
Compensation du propriétaire grevé.
- Indemnité proportionnelle au préjudice
- Calcul : valeur surface × indice + dépréciation parcelle
- Pour 100 m² servitude : 5 000-15 000 € typique
- Versement unique à la création
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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