Vente terrain pendant instruction permis 2026
Pendant l'instruction d'un permis, la vente du terrain est possible. Le permis (s'il est délivré) ou la demande en cours peuvent être transférés au nouvel acquéreur. Procédure de transfert administratif simple.
Pendant instruction
Avant délivrance permis.
- Vente possible mais permis lié au pétitionnaire initial
- Acquéreur peut reprendre demande (déclaration substitution)
- Sinon : nouvelle demande après vente
- Mention dans acte de vente cruciale
Après délivrance permis
Transfert formel.
- Demande de transfert (art. R.423-23 CU)
- Délai instruction transfert : 1 mois
- Conditions identiques au permis initial
- Pas de paiement (procédure simple)
- Acte notarié de vente mention transfert
Précautions
Pour acheteur.
- Clause suspensive obtention permis dans compromis
- Clause acquisition transfert permis
- Vérification validité permis (3 ans)
- Inspection chantier si déjà commencé
- Certificat conformité si DAACT
Aller plus loin sur ce sujet
Articles à forte valeur pour avancer sur votre projet.
- Délai de réponse de la mairie pour un permis de construireCombien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à un permis de construire ? Délais légaux, majorations, accord tacite, recours en cas de retard.
- Faire son permis de construire soi-même : guide complet 2026Vous voulez monter votre permis de construire vous-même pour économiser ? C'est légal sous 150 m² mais semé de pièges. Voici la procédure pas-à-pas et les erreurs qui font refuser un dossier.
- Recours gracieux permis de construire : modèle et procédure 2026Vous avez reçu un refus de permis de construire ? Le recours gracieux est la première étape, gratuite et amiable. Voici la procédure, le modèle de lettre et les délais à respecter.
- Recours contentieux permis : saisir le tribunal administratifLe recours gracieux a échoué ou la mairie n'a pas répondu ? Le tribunal administratif (TA) est la dernière étape pour contester un refus de permis. Procédure, coûts et délais 2026.
Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Types de projets
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.