Cassation 2018 Airbnb copropriété 2026
La Cour de cassation (3e civile, 8 mars 2018, n° 14-15.864) confirme que la mention 'usage exclusivement bourgeois' dans le règlement de copropriété interdit la location meublée touristique (Airbnb). Recours voisins possibles.
Position cassation
Interprétation 'usage bourgeois'.
- Usage bourgeois = exclusion activité commerciale
- Airbnb = activité commerciale (lucrative répétitive)
- Mention règlement copro opposable
- Voisins peuvent agir en cessation
- Position constante
Application pratique
Risques pour propriétaires.
- Règlement copro à vérifier AVANT location
- Si mention bourgeois : Airbnb interdit
- Voisins peuvent agir en cessation activité
- Dommages-intérêts possibles
- Modification règlement difficile (unanimité ou 2/3)
Recours pour voisins
Action en cessation.
- Mise en demeure propriétaire
- Action TJ pour cessation activité
- Astreinte journalière possible
- Indemnités préjudice
- Coût avocat 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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