Assurance bureau d'études (BET) 2026
Tout bureau d'études (BET) intervenant en construction doit avoir une RCP obligatoire. Décennale spécifique pour les BET dont les études engagent la solidité (structure, fondations). Vérification systématique avant signature.
Assurances obligatoires BET
Plusieurs polices selon spécialité.
- RCP obligatoire toutes spécialités
- Décennale obligatoire si études solidité (BET structure)
- Décennale recommandée BET thermique (parfois exigée)
- Garantie professionnelle qualification (OPQIBI)
Vérifications
Documents à exiger.
- Attestation RCP en cours
- Attestation décennale (si applicable)
- Qualification OPQIBI ou équivalent
- Plafonds garantie
- Coordonnées assureurs
Mise en cause
Action si étude défaillante.
- Mise en demeure BET LRAR
- Notification RCP / décennale
- Expertise contradictoire
- Action TGI si litige
- Coût avocat 1 500-3 500 €
Aller plus loin sur ce sujet
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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