Compensation écologique projet 2026
La compensation écologique est la dernière étape de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) imposée par le Code de l'environnement. Mesures concrètes pour compenser impacts résiduels après évitement et réduction.
Séquence ERC
Trois étapes obligatoires.
- E : Éviter (modification projet)
- R : Réduire (atténuation impacts)
- C : Compenser (réparation impacts résiduels)
- Compensation = dernier recours
- Pas substitut aux 2 premiers
Mesures compensatoires
Variées.
- Renaturation surfaces équivalentes
- Création habitats favorables
- Réhabilitation zones dégradées
- Acquisition terrains à protéger
- Suivi long terme (10-30 ans)
Coûts
Variables selon ampleur.
- 10 000-500 000 € selon projet
- Ratio compensation : 1:1 à 1:10
- Suivi annuel obligatoire
- Cautions parfois exigées
- Sites compensatoires à identifier
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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