Modifier portes/fenêtres en copropriété 2026
Les fenêtres et portes extérieures relèvent des parties communes (façade). Toute modification (remplacement, changement matériau, agrandissement) nécessite l'autorisation de l'AG à la majorité absolue (art. 25 loi 1965).
Cas typiques nécessitant AG
Plusieurs modifications soumises à autorisation.
- Remplacement bois → PVC
- Modification dimensions (élargissement)
- Changement de couleur ou matériau
- Suppression ou ajout d'ouvrage
- Stores extérieurs ajoutés
Procédure
Demande à l'AG via syndic.
- Demande écrite au syndic 21 jours avant AG
- Photos et plans joints
- Vote majorité absolue (art. 25)
- PV signé indiquant accord
- Travaux dans 6 mois après vote
Refus possible
L'AG peut refuser si motivé.
- Atteinte harmonie façade
- Coût trop important pour copro
- Recours juridique si refus abusif
- Négociation amiable préalable conseillée
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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