Référé-provision TGI construction 2026
Le référé-provision (CPC) permet d'obtenir une avance sur indemnité avant le jugement au fond, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Utile en construction quand assureur tergiverse.
Conditions
Obligation non contestable.
- Obligation pas sérieusement contestable
- Provision proportionnée à la créance
- Pas substitution au fond
- Délai 1-3 mois
- Avocat conseillé
Cas en construction
Plusieurs situations.
- Assureur DO refuse préfinancement légitime
- Entreprise ne paie pas malfaçons reconnues
- Architecte ne rend pas honoraires indus
- Sommes dues clairement
Stratégie
Pression rapide.
- Référé en parallèle action fond
- Avance pour financer travaux urgents
- Pression sur défendeur
- Avocat : 1 500-3 000 €
- Souvent débouché favorable
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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