ICPE installations classées 2026
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont régies par le Code de l'environnement. 3 régimes selon dangerosité : Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D). Concerne stations-service, certains restaurants, industries.
Trois régimes
Classement par activité.
- Autorisation : risques majeurs (industries lourdes)
- Enregistrement : intermédiaire
- Déclaration : risques modérés (cuisines pro, etc.)
- Nomenclature exhaustive (1 000+ rubriques)
- Vérification cas par cas
Procédure A
Lourde.
- Étude impact + études dangers
- Enquête publique
- Arrêté préfectoral autorisation
- Délai : 12-24 mois
- Coût : 30 000-150 000 €
Procédure D
Allégée.
- Déclaration préalable préfecture
- Délai : 1-2 mois
- Récépissé déclaration
- Suivi inspection
- Coût modéré
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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