Étude impact environnemental 2026 : projet construction
L'étude d'impact environnemental (EIE) est obligatoire pour certains projets de construction selon seuils définis (R.122-2 Code env.). Cas par cas pour autres projets. Procédure longue.
Seuils obligation
Selon nature et taille.
- Lotissements > 5 ha
- Construction > 10 000 m² SP
- ZAC > 5 ha
- Carrière > 25 ha
- ICPE classement A
Cas par cas
Sous seuils mais examiné.
- Examen cas par cas DRIEE/DREAL
- Décision sous 35 jours
- Si EIE imposée : procédure longue
- Si dispense : projet sans EIE
Contenu EIE
Volumineux.
- Description projet
- Analyse état initial environnement
- Effets prévisibles
- Mesures évitement/réduction/compensation (ERC)
- Suivi environnemental
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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