Marchés globaux performance 2026
Les marchés globaux de performance (Code commande publique) confient à un opérateur conception, réalisation et parfois exploitation avec engagement de performance. Outil rénovation énergétique bâtiments publics.
Mécanisme
Engagement performance.
- Conception + réalisation + exploitation
- Engagement performance énergétique chiffré
- Pénalités si performance non atteinte
- Bonus si dépassement
- Intéressement opérateur
Cas typiques
Rénovation énergétique.
- Bâtiments publics énergivores
- Hôpitaux, écoles
- Logements sociaux
- Immeubles administratifs
- Engagement -30 à -60 % consommation
Procédure
Dialogue compétitif souvent.
- Programme fonctionnel détaillé
- Dialogue compétitif possible
- Engagement performance contractuel
- Suivi pendant exploitation
- Audit énergétique annuel
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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