Recours en révision administrative 2026
Le recours en révision permet de remettre en cause une décision administrative devenue définitive si faits nouveaux découverts ou fraude prouvée. Procédure très restrictive (CJA art. R.834-1+).
Conditions
Strictes.
- Décision définitive (recours classiques épuisés)
- Faits nouveaux non connus avant
- OU fraude / faux découverts
- Délai 2 mois après découverte
- Procédure exceptionnelle
Procédure
Devant juridiction initiale.
- Saisine TA, CAA ou CE selon décision contestée
- Mémoire détaillé fait nouveau / fraude
- Avocat fortement recommandé
- Coût avocat : 3 000-6 000 €
- Délai instruction : 18-24 mois
Issues
Rares mais possibles.
- Si admis : nouvel examen affaire
- Possibilité réformation décision
- Pas garantie de gain final
- Procédure technique
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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