Mise en cause OPC ordonnancement 2026
L'OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) est une mission spécifique en chantier multi-entreprises. Il établit le planning, coordonne les interventions, gère les interfaces. Sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de défaillance entraînant des retards ou désordres.
Missions de l'OPC
Plusieurs prestations normalisées.
- Établissement planning général chantier
- Coordination des entreprises
- Gestion des interfaces (lots)
- Suivi avancement vs planning
- Gestion des aléas et adaptations
Cas de mise en cause
Situations engageant la responsabilité OPC.
- Retards majeurs imputables à OPC
- Mauvaise coordination interfaces (lots)
- Planning irréaliste validé
- Pénalités de retard engendrées
- Désordres dus à interférences mal gérées
Procédure
Responsabilité contractuelle.
- Mise en demeure
- Expertise judiciaire si litige
- Action TGI > 10 000 €
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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