Article 26 copropriété 2026 : double majorité
L'article 26 de la loi 1965 fixe la double majorité : majorité des copropriétaires en nombre ET 2/3 des voix. Très exigeante, réservée aux décisions structurantes.
Calcul double majorité
Deux conditions cumulatives.
- Majorité en nombre : > 50 % des copropriétaires (têtes)
- Et 2/3 des voix exprimées
- Plus stricte que majorité absolue
- Souvent difficile à atteindre
Cas d'application
Décisions très structurantes.
- Modification du règlement de copropriété
- Cession de parties communes
- Surélévation immeuble (sauf ELAN art. 26-4)
- Travaux modifiant destination immeuble
Difficulté pratique
Souvent obstacle aux changements.
- Quorum exigeant en AG
- Procurations massives nécessaires
- Préparation amont essentielle
- Parfois plusieurs AG nécessaires
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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