Modèle assignation TGI démolition 2026
L'assignation TGI est l'acte introductif d'instance pour une action en démolition (empiétement voisin, vue non conforme). Acte technique nécessitant avocat. Voici les éléments centraux à inclure.
Éléments obligatoires
Pièces à intégrer.
- Identification précise demandeur et défendeur
- Objet : action en démolition
- Faits chronologiques
- Articles juridiques (art. 545 CC, jurisprudence Bicheray)
- Demande explicite démolition
- Demande dommages-intérêts complémentaires
- Article 700 CPC
- Conclusions formelles
Pièces justificatives
Annexes essentielles.
- Constat huissier des faits
- Bornage géomètre opposable
- Photos avec dates
- Plan masse
- Mise en demeure préalable
- Réponse défavorable voisin
Procédure
Étapes après assignation.
- Signification par huissier au voisin
- Constitution avocat des parties
- Échanges conclusions (12-18 mois)
- Audience plaidoirie
- Délibéré et jugement
- Coût total : 3 000-7 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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