Servitudes utilité publique (SUP) 2026
Les SUP (Servitudes d'Utilité Publique) sont des servitudes administratives annexées au PLU. Imposées par l'État ou les collectivités. Opposables sans accord propriétaire. Indemnité possible si préjudice spécial et anormal.
Catégories de SUP
Très variées.
- Conservation patrimoine (ABF, monuments historiques)
- Utilisation ressources / équipements (lignes HT, gazoduc, captage eau)
- Défense nationale (zones militaires)
- Salubrité publique (PPRI, PPRN)
- Communications (PEB aéroport, voirie)
Effets
Opposables aux pétitionnaires.
- Restrictions construction (hauteur, distance)
- Interdictions parfois (PPRI rouge)
- Servitudes d'usage (passage, accès)
- Annexées au PLU obligatoirement
- Mise à jour régulière
Indemnité
Conditions strictes.
- Préjudice spécial (concerne particulier seul)
- Préjudice anormal (excessif)
- Action TGI possible
- Coût avocat 2 500-5 000 €
- Issue rare mais possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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