Recours autorisation CDAC 2026
Décision CDAC contestable par recours CNAC (Commission Nationale Aménagement Commercial) dans 1 mois. Si rejet : recours TA possible. Procédure longue (18-24 mois total).
Recours CNAC
1ère étape.
- Délai 1 mois après notification
- CNAC siège à Paris
- Composition mixte (administration, commerce, consommateurs)
- Examen au fond
- Décision exécutoire
Recours TA
Si CNAC confirme.
- Délai 2 mois après CNAC
- Saisine TA Paris (compétence nationale)
- Avocat conseillé
- Délai instruction 12-18 mois
- Coût avocat 5 000-15 000 €
Qualité requérant
Restrictive.
- Concurrents directs (intérêt à agir présumé)
- Associations consommateurs agréées
- Élus locaux
- Pas particulier sans intérêt direct
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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